Conditions générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Introduction

 Le site internet www.asm-desinfection.fr  est un site de e-commerce accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société SARL ASM PROTECTION, dont le siège social est situé au 1Rue Gabrielle 94220 Charenton Le Pont , France.

La société ASM PROTECTION est enregistrée au RCS de CRETEIL au numéro 823019947.

Le site  www.asm-desinfection.fr permet la vente de produits spécialisé à des internautes navigants sur le site. Ces internautes deviennent des clients sur le site et dans le cas où ils valideraient leur commande, ils deviendraient « acheteur ». Toute commande d’un ou plusieurs produits proposés sur le site internet soumet l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ASM PROTECTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site www.asm-desinfection.fr .Cependant, les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la commande. 

Clause n° 1 : OBJET

Les présentes CGV www.asm-desinfection.fr   constituent l’accord entre ASM PROTECTION et l’Acheteur concernant les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site Internet à partir de la passation de commande jusqu’au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

 Lorsqu’un Acheteur effectue un achat, un contrat de vente est conclu en application des CGV préalablement acceptés par les acheteurs et que nous nous engageons à respecter.

Les CGV, à l’exclusion de tout autre document, constituent les conditions de ventes applicables entre l’Acheteur et ASM PROTECTION à l’occasion d’une commande au-travers du site www.asm-desinfection.fr .

 Clause n° 2: REGLES COMMERCIALES

 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Tous les prix s’entendent hors frais de livraison. Le coût total de la commande correspond au prix des produits commandés majoré des frais de livraison et de la TVA.

Pour les entreprises établies dans l’UE, la TVA est redevable sur la plupart des achats et des ventes de biens effectués dans l’UE. Dans ces cas, la TVA est appliquée et exigible dans le pays de l’UE dans lequel les biens sont consommés par le consommateur final. De la même manière, la TVA est prélevée sur les services au moment où ils sont exécutés dans chaque pays de l’UE.

Dans les pays en dehors de l’UE des frais de douane supplémentaires peuvent s’appliquer.

ASM PROTECTION s’accorde également le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 Une fois que vous avez sélectionné tous les articles que vous souhaitez acheter, ils seront ajoutés à votre panier. La prochaine étape consistera à finaliser la commande et à effectuer le paiement. Pour ce faire, vous devez suivre les étapes du processus d’achat, en fournissant ou en vérifiant les informations demandées à chaque étape. Sachez que, tout au long du processus d’achat, avant le paiement, vous avez la possibilité de modifier les détails de votre commande.

 Clause n° 3 : MODALITE DE PAIEMENT

 Le paiement se fait en euros au choix de l’Acheteur :

            Par Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Master Card

            Par Virement bancaire ou PAYPAL

 

 

La totalité du règlement de nos factures doit intervenir avant l’envoi de la commande.

Un acompte de 50% peut vous être demandé pour toute commande spéciale de production.

En cas de difficulté, l’Acheteur peut contacter notre service à l’adresse suivante contact@asm-desinfection.fr

 Clause n° 4 : LIVRAISON ET MODALITÉ DE RETOUR

 Les frais de livraison valables se situent sous “Livraison”. Tous les coûts de livraison sont hors-taxe, la TVA en vigueur vient s’y appliquer. La présente disposition s’applique également à chacune des adresses de livraison lorsque des commandes groupées sont distribuées à différents points de livraison. Sauf mention contraire indiquée dans notre boutique de vente en ligne ou convenue avec le client, nous livrons la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

 Pour les frais de livraison par coursier sur Paris et Ile de France le jour même ou le lendemain tarif fixe de 10 euros et aucun retour ne sera accepté ( pour les commandes de maximum un carton de 2000 pièces).

 Pour les commandes professionnelles supérieures à 2000 pièces les frais de livraison par coursier seront comptés par cartons et indiqués dans le devis émis.

ASM PROTECTION accepte le retour des marchandises non utilisées, remises dans leur emballage d’origine, et ce, sous 14 jours et sans indication de motifs. Le client nous contacte par téléphone ou par e-mail pour nous signaler le retour. L’acheteur devra par conséquent vérifier que la marchandise soit soigneusement emballée avec un autre emballage résistant aux chocs.

ASM PROTECTION  refuse tout envoi qui nous est adressé en port non dû. Si la marchandise est retournée en bonne et due forme, nous remboursons le montant de la facture, auquel sont déduits les frais d’envois, les frais pour l’emballage, l’assurance ainsi que tout frais engagé par nos soins. Nous nous réservons expressément le droit d’imputer le montant du remboursement par des créances de notre part en votre faveur et nous les déduirons sur une prochaine commande.

 Clause n° 5 : AVIS DE MARCHANDISE DEFECTUEUSE 

Si le contrat est pour les deux parties un acte de commerce, les défauts peuvent se manifester, selon le § 377 du HGB (« Code de Commerce ») et doivent être immédiatement signalé. Un délai maximal de 7 jours à compter de la réception de la marchandise reste toutefois accepté.

La conformité de l’emballage doit être contrôlée juste après la livraison de la marchandise. Tout défaut identifié à cette occasion devra nous être notifié par e-mail sous 7 jours au maximum : contact@asm-desinfection.fr

 Une fois que le Produit retourné a été confirmé comme étant endommagé ou non conforme, nous procéderons soit à la réparation du produit, soit à l’échange, conformément à la demande de l’Acheteur. En cas d’impossibilité d’échanger ou de réparer le Produit, nous pourrons procéder au remboursement sous forme d’avoir.

Les modèles et échantillons ainsi que les indications présentées dans notre boutique de vente en ligne ne montrent que la qualité et l’état moyens du produit. Toutes divergences, usuelle non atteinte au principe d’utilisation du produit dans le commerce ou raisonnable concernant la marchandise livrée, par rapport à ces représentations ne constitue pas un défaut et ne peut donner lieu à des réclamations. Dans tout autre cas, la réclamation est valable qu’en l’existence d’un accord correspondant.

 Clause n° 6 : LA CLAUSE RESOLUTOIRE

 Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ASM PROTECTION.

 

Clause n° 7: CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

ASM PROTECTION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, nous nous réservons le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 8 : FORCE MAJEURE

 

ASM PROTECTION ne pourra pas être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 Le client ne peut prétendre à d’autres droits de notre part, notamment des dommages et intérêts. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où une intention délictueuse, une négligence grossière ou la simple violation involontaire d’une obligation contractuelle essentielle nous incombe. Ladite limitation est également nulle en cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la santé.

 Clause n°9 : RESPONSABILITE

ASM PROTECTION, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 Clause n°10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Tous les éléments du site  www.asm-desinfection.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ASM PROTECTION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 Clause n° 11 : TRIBUNAL COMPETENT

 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce CRETEIL